Loi L.m.n.p.

LMNP - (Location Meublée Non Professionnelle)

L’investisseur doit être une personne physique ou morale. Le dispositif s’adresse à tous contribuables investissant dans un bien mis en location meublé.

Le logement peut être loué à usage de résidence principale du locataire ou en résidences de services (Résidences Seniors, Résidences Etudiants, Résidences Tourismes)

Les revenus issus de la location relèveront de la catégorie BIC (Bénéfices Industrielles Commerciaux).

Le LMP Classique ou Résidence de Service permettent de récupérer la TVA sur l’achat immobilier et mobilier.

Les recettes locatives doivent être inférieures à 23.000 € par an et ne pas excéder les revenus globaux du foyer fiscal.

LMNP classique

Le bien doit être équipé de tout le mobilier nécessaire à l’habitation principale du locataire.

Le bail doit être conclu pour une durée minimale d’un an renouvelable (cette durée est ramenée à 9 mois pour les étudiants, sans reconduction automatique). Deux options de régimes s’offrent à vous :

Option régime Micro BIC: Seule la moitié des recettes est imposable grâce à un abattement de 50% sur les loyers perçus.

Option Régime Réel: L’intégralité des charges d’exploitation étant alors déductible des loyers. Le bien peut être géré par l’investisseur ou confié à un gestionnaire qui se chargera de la location, la mise en place des locataires, l’encaissement des loyers, garantir les loyers par le biais d’une assurance et de la gestion courante de votre bien.

LMNP Résidences de Services

Il est fortement conseillé de confier le bien à un gestionnaire ou à une conciergerie qui se chargeront des services suivants :

Résidences Services : La mise en place des locataires, l’entretien courant du bien immobilier, et de garantir par le biais d’une assurance la garantie des loyers impayés.

Location Tourismes Saisonniers : Le bien devra être confié à une conciergerie qui se chargera de la mise en ligne des annonces, gestion des réservations et des clients, (arrivées et départs), encaissements des locations, fournitures du linge et gestion des ménages.

LMNP Amortissements

Les biens mobiliers et immobiliers font l’objet d’un amortissement comptable tous les ans.

Les amortissements se feront d’une façon linéaire :

Entre 5 et 10 ans pour le mobilier.

Entre 10 et 30 ans pour l’immobilier sur sa valeur hors terrain et en fonction des éléments composants l’immeuble et selon les préconisations d’amortissements évaluées par l’expert-comptable.

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